a0cde3b8ba74447fa5baa2a57ce48082

Estimer le coût d'un salarié

Fri, 25 Oct 2024 09:22:42 GMT

Calculer le salaire brut en net peut s'avérer complexe, surtout lorsqu'il faut prendre en compte l'impôt sur le revenu du salarié. Un simulateur proposé par l'URSSAF permet d'estimer non seulement le salaire net, mais aussi le salaire après impôt et le coût total pour l'employeur, ce dernier incluant les charges patronales.

Estimer le coût d’un salarié : calcul du salaire brut et net

Les employeurs, chefs d'entreprise, dirigeants de société ou responsables des ressources humaines se demandent souvent quel sera le coût global d’un salarié, ou l'impact d'une prime ou d'une augmentation de salaire sur un employé en poste.

Pour cela, il faut additionner le salaire brut et les charges patronales, en tenant compte éventuellement de la réduction générale des cotisations patronales, des aides à l’embauche ou encore du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

De son côté, le salarié s’intéresse principalement à son salaire net, idéalement après prélèvement à la source, soit le montant effectivement versé par l'employeur à la fin du mois.

Afin de répondre à ces besoins, l'URSSAF a mis à disposition un simulateur gratuit (simulateur salaire brut/net) qui permet de déterminer :

- le salaire net du salarié ;

- le coût global du salarié, en incluant le salaire brut et les charges patronales.

Le seul inconvénient de ce simulateur est qu'il s'applique aux situations les plus courantes. Les résultats fournis sont des estimations qui ne tiennent pas compte des mutuelles, des régimes de prévoyance ou des taux particuliers de retraite complémentaire prévus par certaines conventions collectives.

Cependant, il est possible de préciser certains paramètres pour affiner la simulation (comme le type de contrat, le statut cadre, les heures supplémentaires, le temps partiel, les titres-restaurants, etc.).

Il est également possible de sélectionner certaines conventions collectives spécifiques, telles que celles des hôtels, cafés, restaurants (HCR), du bâtiment, ou des experts-comptables et commissaires aux comptes.

En outre, le simulateur permet d’ajuster le calcul de l'impôt sur le revenu du salarié en fonction du taux choisi (neutre, personnalisé, ou selon le barème standard) et de prendre en compte d’éventuels avantages en nature offerts par l'entreprise.

En répondant à un maximum de questions, ce simulateur parvient à offrir une estimation assez précise, utile dans le cadre d’un prévisionnel. De plus, il est régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions des règles en vigueur.

Exemple :

Pour un salaire net de 1 500 €, le salaire brut correspondant sera approximativement de :

1 927 € brut pour un cadre,
1 923 € brut pour un non-cadre.

En tenant compte d'une mutuelle d'un coût de 40 €, partagée à 50/50 entre l'employeur et le salarié, et après prélèvement à la source, le salaire net après impôt sera de 1 497 € (montant réellement versé au salarié).

Convertir le salaire brut en net avec un simulateur

En général, pour estimer le salaire net à partir du brut, un salarié doit retirer environ 23 % de charges sociales s'il travaille dans le secteur privé. Pour les agents de la fonction publique, le pourcentage à déduire est plus faible, autour de 15 %.

Les charges salariales et patronales peuvent légèrement varier en fonction du statut du salarié, qu'il soit cadre ou non-cadre.

Pour obtenir une estimation plus précise de votre salaire net à partir du brut, vous pouvez utiliser le simulateur proposé par l'URSSAF. Ce simulateur permet de convertir facilement le salaire brut en net en prenant en compte les charges spécifiques à votre situation.

Vous embauchez votre premier salarié ?

L'Urssaf offre un service gratuit d'accompagnement sur une durée de douze mois destinés aux entreprises embauchant leur premier salarié. Ce soutien personnalisé aide les nouveaux employeurs à effectuer leurs démarches administratives et déclaratives.

Il est aussi possible de faire appel au service du cabinet Henri Domergue qui vous propose une équipe à votre disposition pour vous aider dans vos démarches administratives et déclaratives. Cet accompagnement, se matérialise par :

une assistance dans toutes vos démarches ;
une prise en charge rapide de vos demandes et questions ;
un accompagnement sur vos nouvelles responsabilités et la réglementation applicable ;
Etablissement des bulletins de paie et des charges sociales (DSN), adhésion aux caisses sociales;
Réalisation des contrats de travail, des procédures de rupture conventionnelle et de licenciement.

La facturation électronique entre entreprises

Mon, 22 Jan 2024 11:16:23 GMT

L'obligation de facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra à partir de 2026. Elles devront se conformer à des procédures encadrées.

Depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit d'étendre à terme cette obligation pour les factures émises entre les assujettis à la TVA en France. Les entreprises devront également transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie.

Champ d'application de la facturation électronique

Comme indiqué précédemment, la facturation électronique concerne l'ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Sont donc soumis à la facturation électronique :

les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu'un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA ;
les acomptes se rapportant à ces opérations ;
les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

De nouvelles mentions obligatoires

Ces modifications s'accompagnent de nouvelles mentions à ajouter sur la facture :

le numéro SIREN ;
l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client ;
l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
le paiement de la taxe d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.

Sécurisation et conservation des factures électroniques

La loi de finances pour 2023 donne la possibilité d'avoir recours au cachet électronique qualifié afin de sécuriser les factures électroniques. Ce cachet est utilisé par les personnes morales afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Il permet d'attester que le créateur de cachet est bien à l'origine du document.

Il a été également posé que les documents (dont les factures) établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle la facture a été établie.

Une transition à préparer pour l'entreprise

Afin d'être prêtes lorsque ce changement majeur aura lieu, les entreprises doivent identifier les acteurs concernés par cette réforme et faire un état des lieux afin de savoir quelles seront les modifications à apporter. L'entreprise devra également adapter son processus de traitement des factures et donc choisir une plateforme de réception des factures électroniques. Il conviendra d'intégrer ces changements dans l'organisation de la facturation et de la comptabilité de l'entreprise.

À cet effet, l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) a publié une vidéo résumant les modalités et les échéances de la facturation électronique interentreprises et du e-reporting .

Des objectifs précis

Les objectifs de cet important changement sont multiples pour l'administration fiscale :

lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ;
améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation. Celle-ci permet une diminution des délais de paiement et donc une baisse de la charge administrative ;
simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
améliorer la connaissance de l'activité des entreprises en temps réel.

Le périmètre de la facturation électronique entre entreprises

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Conformément au nouvel article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.

Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation. L’utilisation de factures électroniques par tous permet des économies pour l’ensemble des entreprises et constitue un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi et en favorisant la réduction des délais de paiement.

Le terme « e-invoicing » peut être employé pour désigner la facturation électronique.

Qu’est ce que le « e-reporting » ? Pourquoi transmettre des données de transaction ?

Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions "business to consumer", BtoC, comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires …). L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques. L'arrêté du 7 octobre 2022 précise les spécifications techniques et les procédures.

Le calendrier de généralisation de la facturation électronique

Le gouvernement a annoncé dans le communiqué de presse du 28 juillet 2023 le report du calendrier de déploiement de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises.

Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l'amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement reporte la généralisation, qui s'appliquera en deux temps à partir de 2026 :

1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises

L'ancien calendrier, déterminé dans l'article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 2021, prévoyait un déploiement à partir 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, en 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et 2026 pour les autres.

Les outils de la facturation entre entreprises

Pour émettre ou recevoir une facture électronique d'un fournisseur, une entreprise pourra utiliser, au choix :

une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP), c'est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale ; cette PDP pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte ;
le portail public de facturation Chorus Pro.

Les données des transactions d'e-reporting devront elles aussi être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération, à l'administration fiscale, par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou via le portail public de facturation.

La page Facturation électronique et plateformes partenaires du site des impôts détaille le rôle des plateformes et les étapes de leur déploiement.

Dans le cadre de l'obligation à venir d'émettre et de recevoir des factures électroniques, le décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 précise comment sécuriser des factures électroniques, au moyen d’une signature électronique qualifiée ou d’un cachet électronique qualifié.

Exploitants agricoles : un nouveau guichet pour investir contre les aléas climatiques

Mon, 24 Apr 2023 10:14:48 GMT

Les exploitants agricoles doivent de plus en plus souvent faire face aux aléas climatiques (gel, grêle, sécheresse, vent-cyclones, ouragan, tornade). Pour les aider à se protéger en investissant dans du matériel adapté, un programme d'aide est mis en place sous la forme d'un guichet. Il est ouvert depuis le 13 février 2023.

Les exploitants agricoles concernés :

Ce dispositif s'adresse aux :

personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. En outre, le demandeur doit :

* être exploitant agricole à titre principal;
* être âgé d'au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite (la situation est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande);
* avoir le siège de son exploitation de production située en France.

groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) ;
sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l'objet est agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
exploitations des lycées agricoles ;
associations syndicales autorisées (ASA) intervenant pour l'irrigation collective ;
coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) ;
stations expérimentales des instituts techniques agricoles qualifiés au titre de l'arrêté du 22 décembre 2022.

Les types de matériel concernés :

Les matériels éligibles sont ceux qui protègent contre les aléas climatiques :

protection contre le gel ;
protection contre la grêle ;
protection contre la sécheresse ;
protection contre le vent, cyclone, ouragan, tornade... ;
réservé aux DOM.

Dans le cas des matériels matériel de protection contre la sécheresse, le projet doit respecter en particulier les points 157 et 158 des dispositions des lignes directrices agricoles de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales.

Les démarches à effectuer :

Le dossier de demande d'aide doit comporter les pièces suivantes :

la demande d'aide déposée par téléprocédure ;
les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l'identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision ;
les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaires que GAEC, EARL et SCEA ; la présence d'un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société ;
l'attestation d'assurance risques climatiques remplie et signée par l'assureur du demandeur.

Les demandes d'aide doivent être déposées avant le 31 décembre 2023.

Pour toute question, le service de FranceAgriMer en charge de l'aide aux investissements est joignable par mail via l'adresse suivante :

fr-aleasclimatiques@franceagrimer.fr

Le régime fiscal des SCI

Tue, 18 Apr 2023 10:25:05 GMT

Deux régimes fiscaux différents peuvent être appliqués aux SCI, en fonction de l'activité de la société et des options exercées par les associés. Il s'agit de l'impôt sur les sociétés (IS) et de l'impôt sur le revenu (IR).

Les sociétés civiles immobilières (SCI) permettent de détenir et gérer un patrimoine immobilier. Elles sont notamment préconisées pour préparer une succession.

Leur objet est de nature civile et ne peut jamais être de nature commerciale sauf pour les SCI de construction-vente et les sociétés civiles de moyens (SCM). Toutefois, SCI et activités commerciales ne sont pas incompatibles, une tolérance existe tout de même pour les activités accessoires.

Le régime fiscal des SCI est en principe celui des sociétés de personnes. Les associés de la SCI sont ainsi imposés personnellement, chacun pour sa quote-part dans les bénéfices imposables de la société civile (impôt sur le revenu).

L'associé personne physique paiera l'impôt sur le revenu et l'associé, personne morale à l'IS, paiera l'IS sur cette quote-part de résultat de la SCI. Cette quote-part dépend de la part de l'associé au capital de la société. On parle alors de :

« SCI translucide » lorsqu'une partie des associés est imposée à l'IS ;
« SCI transparente » lorsque tous les associés sont des personnes physiques (impôt sur le revenu) ;
« SCI opaque » lorsque tous les associés sont des personnes morales à l'IS.

Les grands principes du régime fiscal des SCI

Une société civile immobilière est automatiquement soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. C'est le mode d'imposition par défaut. Il est toutefois possible d'opter pour le régime des sociétés commerciales (impôt sur les sociétés). Les sociétés ayant opté pour l'IS peuvent renoncer à cette option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée. Elle doit intervenir avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation.

La renonciation doit être notifiée au SIE du ressort de l'entreprise, c'est-à-dire celui auprès duquel la société souscrit ses déclarations de résultats.

En l'absence de renonciation dans le délai prévu, l'option pour l'IS est irrévocable . Les entreprises ayant renoncé à l'IS ne peuvent plus par la suite opter pour ce régime.

Les loyers perçus par les SCI de location sont donc imposables dans la catégorie des revenus fonciers. C'est valable pour la SCI qui loue des immeubles à usage d'habitation mais aussi celle qui loue des locaux professionnels.

Les rémunérations allouées aux associés gérants sont soumises à l'IR au nom du bénéficiaire dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité de la société, notamment les revenus fonciers.

Lorsque le gérant est un tiers (non associé), sa rémunération, déductible du résultat social, est imposable dans la catégorie des traitements et salaires ou des BIC (profession d'administrateur de bien) en fonction de la nature des liens qui l'unissent à la société.

Avec ce régime, les associés paient l'impôt sur le revenu sur leur quote-part, peu importe que la société distribue ou non ses bénéfices. En cas de pertes, chaque associé peut imputer sa quote-part de déficit sur ses propres revenus (sauf exception pour les amortissements).

Concernant les immeubles d'exploitation des entreprises ou les locaux professionnels, il peut être intéressant de les apporter à une telle société. Les loyers versés à la société civile sont déductibles des résultats imposables de l'entreprise.

La taxation des loyers en revenus fonciers se fait après déduction :

des intérêts d'emprunt ;
des dépenses de réparation ;
de la taxe foncière ;
etc.

En cas de cessation de l'entreprise, l'entrepreneur conserve la possibilité de louer l'immeuble et de percevoir des loyers.

En cas de vente de l'immeuble, la plus-value immobilière peut être exonérée d'impôt au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

Régime fiscal des SCI transparentes : les principaux impôts

Dès lors que la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu (revenus fonciers), elle dépose chaque année, une déclaration 2072 aux services des impôts des entreprises.

Les revenus fonciers sont imposables entre les mains des associés, même s'ils ne sont pas distribués et restent dans la société.

En matière de TVA, l'option pour un assujettissement ne sera pas toujours possible. C'est le cas sur les locaux nus à usage d'habitation par exemple. Une exonération s'applique sur les locaux professionnels loués nus mais l'option est possible.

Enfin, dans de nombreux cas, dès lors que les locaux professionnels sont équipés, la taxe sur la valeur ajoutée est due.

En cas de location de locaux non meublés, la contribution économique territoriale n'est pas toujours due par les SCI. Elles échappent ainsi à la contribution économique territoriale pour les immeubles loués tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. Elles restent toutefois redevables de la CFE pour les locaux qu'elles utilisent pour elles-mêmes.

Des exonérations existent, notamment pour la première année d'activité ou lorsque le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000€.

Régime fiscal des SCI et taux d'imposition

L'imposition des loyers perçus (ou du chiffre d'affaires) n'est pas la même selon que la SCI paie l'impôt sur les sociétés ou que ses associés paient l'impôt sur le revenu.

Les revenus fonciers sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (au taux de 11%, 30%, 41% ou 45%).

Nous rappelons que l'article 2 de la loi de finances pour 2023 revalorise les limites des tranches du barème de l'IR de 5,4%. Le nouveau barème s'applique pour les revenus perçus en 2022.

Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aux taux de 3 ou 4% lorsqu'elle s'applique.

En cas d'option pour l'IS, la SCI applique les taux de 15% (jusqu'à 42 500€ de bénéfices) et 25% au-delà. Ces taux sont moins importants que les tranches les plus élevées du barème de l'IR.

Nous rappelons que le plafond bénéficiant du taux réduit d'IS a été revalorisé par l'article 37 de la loi de finances pour 2023. Il était précédemment de 38 120€.

En cas de distribution de dividendes (SCI à l'IS), la flat tax doit être payée au taux de 30% (prélèvements sociaux inclus).

Régime fiscal des SCI : sanctions de l'activité commerciale

Les sociétés civiles immobilières qui ont une activité commerciale sont soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206,2 du code général des impôts (CGI).

L'activité commerciale s'entend de toute activité qui entrerait, sur le plan fiscal, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette catégorie fiscale des BIC ne se limite pas aux activités commerciales telles qu'elles sont prévues par le code de commerce.

L'exemple le plus fréquent est probablement la location meublée. Dès lors que la SCI loue une résidence secondaire meublée, un appartement meublé, elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés. On peut y ajouter les opérations d'achat et de vente d'immeuble ou les locations d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier nécessaire à leur exploitation.

Les conséquences de cet assujettissement sont relativement importantes puisque la société civile immobilière devient redevable des 3 impôts commerciaux (IS, TVA et CET). Les associés perdent aussi la possibilité d'imputer les pertes sur leurs revenus personnels. En cas de bénéfices, le régime des distributions irrégulières a vocation à s'appliquer.

Toutefois, l'Administration admet que les sociétés civiles qui se livrent accessoirement à des activités commerciales ne soient pas soumises à l'IS, lorsque le chiffre d'affaires de ces activités n'excède pas 10% des recettes totales hors taxe. De plus, le franchissement du seuil reste sans conséquence, si sur une période de 4 ans, la moyenne des recettes commerciales ne dépasse pas les 10% (BOI-IS-CHAMP-10-30, §320 et §330).

Les seules exceptions concernent les SCI de construction-vente et les sociétés civiles de moyens (SCM) qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Comment calculer la valeur ajoutée ?

Tue, 11 Apr 2023 10:24:05 GMT

La valeur ajoutée, assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), doit être calculée par toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires (au sens de la CVAE) qui dépasse la somme de 152 500€.

La CVAE est perçue au profit des collectivités territoriales, au plus tard le 3 mai 2023.

Pour information, la loi de finances 2023 prévoit la suppression en deux temps de la CVAE :

Diminution de moitié en 2023 ;
Suppression totale en 2024.

Calcul de valeur ajoutée (CVAE) des micro-entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500€ et 176 200€

Valeur ajoutée = (montant des recettes - montant des achats) x 80%

Exemple de calcul de la valeur ajoutée (CVAE) d'un micro-entrepreneur

Une micro-entreprise achète et revend des marchandises. Son chiffre d'affaires s'élève à 160 000€ et le total de ses achats à 145 000€.

Valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE = (160 000 - 145 000) x 80% = 15 000€

Calcul de valeur ajoutée (CVAE) sur les déclarations 2033E et 2059E

Étape 1 : déterminer le chiffre d'affaires de référence pour la CVAE

C'est la détermination du chiffre d'affaires au sens de la CVAE qui permet d'apprécier les seuils de 152 500€ (déclaration de la valeur ajoutée) et 500 000€ (paiement de la CVAE).

Ce chiffre d'affaires n'est pas totalement identique à sa définition comptable. Tel qu'il est pris en compte pour la CVAE, il tient compte des cessions d'immobilisations qui entrent dans l'activité normale et courante de l'entreprise et de certains transferts de charges, par exemple, lorsqu'ils correspondent à des charges de gestion courante.

Étape 2 : établir le montant de la valeur ajoutée, assiette de la CVAE

La valeur ajoutée au sens de la CVAE est la différence entre le chiffre d'affaires auquel s'ajoutent les autres produits et les charges déductibles de la valeur ajoutée. Ces charges déductibles ne comprennent ni les charges de personnel, ni les locations de plus de six mois.

Les charges déductibles de la valeur ajoutée comprennent les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu'il s'agit d'une activité courante et normale. Les cessions d'immobilisations sont généralement considérées comme courantes et normales dans les entreprises dont l'activité principale est la location de biens à ses clients.

Plus d'information ici

Réductions et crédits d'impôt 2023 : les avantages fiscaux pour les particuliers

Mon, 03 Apr 2023 08:04:33 GMT

Les particuliers ont la possibilité de réduire le montant de leur impôt sur le revenu (IR) grâce à de nombreux dispositifs de réductions et de crédits d'impôt. Cet article propose un tour d'horizon des principaux avantages fiscaux accordés aux particuliers.

Le crédit d'impôt 2023 pour l'emploi d'un salarié à domicile

Ce dispositif concerne les particuliers qui supportent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne rendus à leur résidence (principale ou secondaire).

Il peut s'agir de dépenses de garde d'enfants, de soutien scolaire, d'assistance aux personnes âgées ou handicapées, de garde-malade (à l'exclusion des soins), d'entretien de la maison et de travaux ménagers, de petits travaux de jardinage, de petit travaux de bricolage,...

Pour information, le Gouvernement a décidé de généraliser la possibilité de bénéficier d'une avance immédiate sur le crédit d'impôt « service à la personne » en l'étendant aux activités de garde d'enfants âgés de plus de 6 ans.

Depuis le 16 janvier 2023, les contribuables ayant bénéficié de crédits et réductions d'impôt en 2022 reçoivent par versement une avance sur ceux-ci.

La déduction des frais de scolarité

La déduction des frais de scolarité de l'IR prend la forme d'une réduction d'impôt non remboursable.

Les foyers fiscaux ou ménages qui ont des enfants inscrits au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur peuvent en bénéficier. Les foyers fiscaux qui ne sont pas imposables bénéficient, à la place, de l'allocation de rentrée scolaire sous conditions.

La réduction d'impôt pour frais de comptabilité

La réduction d'impôt pour frais de comptabilité est accordée aux adhérents d'un centre de gestion agréé (CGA) ou d'une association de gestion agréée (AGA).

Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, l'entrepreneur individuel doit déclarer ses revenus dans la catégorie des BIC, BNC ou BA et ne pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires.

La réduction d'impôt Madelin ou IR-PME

Afin d'encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, les particuliers qui souscrivent en numéraire au capital des PME, directement ou par l'intermédiaire d'une société holding ou de fonds d'investissement peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu.

Conformément à la loi de finances pour 2023, l'application du taux majoré des réductions d'impôt Madelin (IR-PME), Entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), Foncières solidaires, FIP et FCPI est prorogée d'un an pour favoriser le renforcement des fonds propres des PME et des entreprises solidaires touchées par la crise sanitaire. Le taux de ces réductions d'impôt est temporairement porté à 25% (au lieu de 18%) pour les souscriptions effectuées jusqu'au 31 décembre 2023, sous réserve, pour les investissements ouvrant droit aux réductions d'impôt Madelin, ESUS et FCPI, de la validation de la Commission européenne (article 17 de la loi de finances pour 2023).

Autres avantages fiscaux

Les particuliers peuvent disposer d'autres avantages fiscaux : réduction d'impôt pour les dons et les subventions au profit d'associations, le crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfants, la réduction d'impôt pour le versement de prestations compensatoires,...

Impôts sur les sociétés

Tue, 21 Mar 2023 10:24:30 GMT

Deux optimisations possibles

Pour rappel, les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) sont tenues de verser des acomptes pendant l’année, puis, dès que leur résultat de l’exercice est connu, procéder à la liquidation de cet impôt. A moins que le montant de l’IS de l’année précédente ne soit inférieur à 3 000,00€ la société doit verser quatre acomptes à date fixe : les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Une fois l’exercice terminé, l’entreprise doit établir sa déclaration de résultat et liquider spontanément l’IS correspondant.

Optimisation n°1 : il est cependant possible de conserver le résultat du dernier exercice (non encore déclaré), s’il est inférieur à celui de l’avant-dernier exercice, à condition naturellement qu’il soit effectivement déterminé le 15 mars.

Optimisation n°2 : Si, à l’échéance du premier acompte du nouvel exercice, les bénéfices du dernier exercice sont estimés nettement inférieurs à ceux de l’avant-dernier exercice, cela signifie que la société a versé, pour le dernier exercice clos, des acomptes provisionnels supérieurs à l’impôt réellement dû. Il est ensuite possible de demander à être exempté du paiement du premier acompte du nouvel exercice jusqu’au montant du trop-payé dont vous considérez être le bénéficiaire pour le dernier exercice. Autrement dit, cela revient à imputer sur le premier acompte d’IS l’excédent de versement d’IS au titre du dernier exercice, sans attendre la liquidation de l’impôt.

Index égalité professionnelle 2022 à publier :

Thu, 02 Mar 2023 11:04:04 GMT

D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet. Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Ces résultats devront être transmis aux services du ministère du travail sur le site egapro.travail.gouv.fr ainsi qu’à leur CSE.

Index de l’égalité professionnelle

Obligation légale, l’Index de l’égalité professionnelle a été conçu comme un outil simple et pratique. Il permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.

Les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer des objectifs de progression et les publier sur leur site internet. Celles ayant obtenu une note inférieure à 75/100 doivent définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et publier ces mesures.

En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.

Représentation équilibrée

La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes a également instauré, pour les entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif, l’obligation de calculer et publier avant le 1er mars leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.

En plus de cette obligation de transparence, la loi prévoit une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les postes de direction des grandes entreprises. Les entreprises devront atteindre un objectif minimal de 30% de femmes et d’hommes cadres dirigeants et de 30 % de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes à partir du 1er mars 2026. Cet objectif sera porté à 40 % à partir du 1er mars 2029.

Pour accompagner les entreprises

Pour accompagner les entreprises dans le calcul et la publication de leurs résultats, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a mis en ligne une foire aux questions. Des référents sont également joignables au sein des DREETS et DEETS pour fournir aux entreprises un appui sur la réglementation applicable.

Accéder au site https://egapro.travail.gouv.fr/ et effectuer votre déclaration

L’aide unique apprentis :

Thu, 02 Mar 2023 10:47:43 GMT

Elle vise les entreprises employant moins de 250 salariés, pour tout contrat conclu en 2023 en vue d’un diplôme équivalent au plus de bac (Niveau 4) : elle est de 6 000 € maximum, désormais seulement pour la 1ère année du contrat, quel que soit l’âge de l’apprenti.

Embauche d’un travailleur étranger :

Thu, 02 Mar 2023 10:33:06 GMT

Tout employeur qui embauche un travailleur étranger (sauf UE) ou accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France doit verser une taxe lors de sa 1ère entrée en France (Ceseda art L 436-10).

Depuis le 01/01/2023, elle est recouvrée par la DGFIP et non plus par l’OFII, et elle est désormais exigible à la fin du mois du 1er jour d’activité en France du travailleur étranger et non plus dans les 3 mois de la délivrance du titre de séjour/autorisation de travail (LF 2023).

Le BOSS sur les frais/avantage en nature :

Thu, 02 Mar 2023 10:33:04 GMT

Le BOSS énonce clairement les cas admis en exonération : le salarié en déplacement, ou dont les conditions de travail l’y contraignent, ou usages de la profession (BOSS-FP-240 s.). De plus, désormais, si le repas au restaurant est lié aux usages de la profession, la prise en charge directe par l’employeur auprès du restaurateur est admise comme utilisée conformément à son objet dans les limites forfaitaires autorisées.

Montant des IJSS :

Wed, 01 Mar 2023 10:21:06 GMT

C’est à partir des arrêts ayant débuté le 01/02/2023 que le SMIC horaire de 11.27€ sera utilisé pour la limite de salaire mensuel de 1.8 SMIC retenue pour le calcul des IJSS maladie et que le PMSS 2023 est pris en compte pour les IJSS maternité/paternité/adoption.

Covid - fin des dérogations paie :

Wed, 01 Mar 2023 10:14:34 GMT

Un décret limite l’application des règles dérogatoires aux arrêts prescrits jusqu’au 31-01-2023 : ceux délivrés à compter du 01/02/2023 se verront donc appliquer les règles habituelles d’indemnisation :

Pour les IJSS : 3 jours de carence
Pour le complément légal employeur : au plus favorable selon la convention collective et le légal, en tenant compte de l’ancienneté du salarié.

→ Clap de fin pour les arrêts COVID

Facturation électronique : de nouvelles précisions de l’administration

Tue, 28 Feb 2023 11:10:43 GMT

Dans une « foire aux questions » publiée le 31 janvier 2023, l’administration apporte des précisions notamment sur l’appréciation de la taille des entreprises, la gestion des notes de frais et sur l’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires sur les factures.

Rappelons que la mise en œuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration se fait progressivement, selon la taille des entreprises :

l’émission obligatoire de factures sous format électronique et l’obligation de transmission des informations et des données de paiement sera obligatoire à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire et du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises,
l’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire, quant à elle, au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.

Critère d’appréciation de la taille de l’entreprise

L’administration confirme que la taille de l’entreprise s’apprécie au 30 juin 2023 , sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

Cette taille est appréciée selon les critères définis par la loi de modernisation de l’économie no 2008-776 du 4 août 2008 et son décret d’application no 2008-1354 du 18 décembre 2008.

Ainsi :

une micro-entreprise est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires (CA) ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€ ;
une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€ ;
une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 M€ ;
une grande entreprise est soit une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes, quel que soit son CA annuel ou son total de bilan, soit une entreprise occupant moins de 5 000 personnes et dont le CA annuel et le total de bilan dépassent les seuils respectifs de 1 500 M€ et 2 000 M€.

L’administration précise qu’une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès lors que le critère de l’effectif est dépassé ou si le CA annuel et le total du bilan sont supérieurs au seuil.

Exemple

Une entreprise dont l’effectif salarié est de 4 900 personnes appartient à la catégorie des ETI si son CA annuel est de 1400 M€ et le total de bilan est de 2 100 M€. En revanche, une entreprise dont l’effectif salarié est de 4 900 personnes devient une grande entreprise si son CA annuel passe à 1 600 M€ et le total de bilan est de 2 100 €

La notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale, identifiée par son numéro SIREN.

Gestion des notes de frais dans le nouveau dispositif

Si la note est établie directement au nom de l’entreprise (sauf aménagements prévus en matière de notes de restaurant et tickets de péage), elle doit faire l’objet d’une facture et comporter l’ensemble des mentions obligatoires.

S’agissant d’une opération entre assujettis, le nom du salarié collaborateur peut être indiqué en note de facture. Le paiement peut cependant être effectué par le salarié qui pourra se faire rembourser grâce à la facture reçue électroniquement directement par son entreprise. Le collaborateur est alors considéré comme un tiers payeur.

Si la note est établie au nom du salarié ou collaborateur et est payée directement par lui, l’opération est considérée comme une opération avec un non assujetti et entre dans le champ de la transmission des données de transaction et, le cas échéant, des données de paiement du fournisseur (e-reporting). Elle ne fait pas l’objet d’une facture électronique.

Les remboursements effectués par l’entreprise sur présentation des notes de frais n’entrent pas dans le champ de l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement prévue aux articles 290 et 290 A du CGI. Lorsque l’administration procédera au pré-remplissage de la déclaration de TVA, il conviendra de corriger a posteriori la TVA déductible.

Date d’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Le décret no 2022-1299 du 7 octobre 2022 a modifié l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI pour imposer de nouvelles mentions obligatoires.

Ces mentions sont les suivantes :

le numéro SIREN du client ;
la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de service ou double) ;
le cas échéant, l’option de paiement de la TVA sur les débits ;
l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation.

Ces mentions sont obligatoires pour les factures émises à compter du 1er juillet 2024, selon le calendrier progressif de mise en œuvre de la facturation électronique (voir ci-dessus) :

pour les livraisons de biens ou les prestations de services en France entre assujettis ainsi que leurs acomptes (CGI art. 289 bis) ;
pour opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers ou avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires…) (CGI art. 290) qui donneraient lieu à facture ;
les opérations réalisées dans le cadre de l’exécution d’un contrat de la commande publique.

Pour les autres opérations donnant lieu à facture, il est admis que la présence de ces nouvelles mentions sur la facture, quelle qu’elle soit (facture papier, électronique), ne sera effectivement attendue que pour les factures émises à compter du 1er juillet 2024 .

Loi de finances 2023 : quelles nouveautés concernent les entreprises ?

Fri, 03 Feb 2023 10:30:42 GMT

Que contient la loi de finances pour 2023, promulguée le 30 décembre dernier? Plus spécifiquement, quelles mesures intéressent les entreprises et les entrepreneurs ? On fait le point.

Suppression de la CVAE

Dans le but d'augmenter la compétitivité des entreprises françaises, la CVAE va progressivement disparaître d'ici 2024. Cette suppression se déroulera en 2 étapes :

La réduction de moitié en 2023 : le taux maximal de CVAE passe ainsi de 0,75% à 0,375% ;
La suppression définitive en 2024.

Nouvelle taxe immobilière

Une taxe annuelle sur les locaux professionnels est mise en place à compter de 2023 en Provence Côte d’Azur. Elle concerne les bureaux, commerces, locaux de stockage et zones de stationnement. Leurs propriétaires devront s’acquitter d’une taxe comprise entre treize et quatre-vingt-quatorze centimes d'euros par mètre carré. Plusieurs critères d’exonérations sont prévus par la loi, notamment en fonction de la surface.

Aide à l'embauche d'un apprenti

L'Etat continue à soutenir le développement de l’apprentissage. Un décret du 29 décembre 2022 est ainsi venu modifier le montant (6000 euros) et les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation qui n’entrent pas dans le champ d'application de l'aide unique, est également instaurée. Son montant est identique.

En pratique :

Depuis le 1er janvier 2023, une aide exceptionnelle de 6 000 euros est versée pour la première année d'exécution du contrat, lors de l'embauche d'un apprenti de moins de 30 ans.

Une aide unique à l'apprentissage, d’un montant de 6 000 euros également, est versée aux employeurs qui embauchent des apprentis préparant un diplôme inférieur ou égal au baccalauréat.

Ces nouvelles dispositions concernent tous les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation signés à partir du 1er janvier 2023.

Crédit d’impôt formation des dirigeants

La loi de finances pour 2023 prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Ainsi, les dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise continueront à bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 40 heures par année civile et par entreprise, valorisé au taux horaire du SMIC.

Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant a suivi 10 heures de formation en 2022, pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 105,7 € (10 x 10,57 €).

Bouclier tarifaire pour les TPE

Le bouclier tarifaire, mis en place dès octobre 2021, est reconduit en 2023. Il concerne aussi bien les particuliers que les TPE. Ce bouclier tarifaire permet de limiter les hausses du prix du gaz et de l’électricité à +15%.

Participation des salariés au financement de leur formation via le compte personnel formation (CPF)

La loi de finances pour 2023 met en place une participation des salariés au coût d’une formation, d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) ou d'un bilan de compétences effectué dans le cadre du CPF. L'employeur peut décider de prendre à son compte le reste à charge du salarié. A noter que les demandeurs d'emploi ne sont pas concernés par la mesure.

Un décret est attendu sur ce sujet, qui devrait apporter plus de précisions dans les prochains mois.

Relèvement du plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise

A partir de janvier 2023 et pour les 3 années suivantes, les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise sont augmentés. Désormais, le plafond pour les activités d’achat revente ou d’hébergement est porté à 188 700 euros (contre 176 000 euros en 2022). Le plafond pour les activités libérales ou de prestations de service est relevé à 77 700 euros (contre 72 600 euros en 2022).

Les seuils de franchise en base de TVA sont également relevés. À partir de 2023, les activités d’achat/revente et fourniture de logement ont pour seuil de base 91 900 euros et pour seuil majoré 101 000 euros. Le seuil de base des activités de prestation de services est de 36 800 euros, et le seuil majoré s’élève désormais à 39 100 euros. Pour rappel, un micro entrepreneur est redevable de la TVA lorsqu’il dépasse pendant 2 années consécutives le seuil de base, ou immédiatement dès qu’il franchit le seuil majoré.

Les frais/ Avantage en Nature en 2023 :

Fri, 03 Feb 2023 10:27:49 GMT

Tolérance repoussée au 31/12/2024 pour l’évaluation sociale et fiscale de l’AN de mise à disposition du véhicule par l’employeur : elle ne tiens pas compte des frais d’électricité qu’il prend en charge, et se calcule après un abattement de 50% limité à 1800€/an.

De même, jusqu’à fin 2024, la mise à disposition d’une borne de recharge sur le lieu de travail est négligée, et des règles spécifiques sont prévues si elle est installée en dehors du lieu de travail (arrêté du 26/12/2022, JO du 31).

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-comp...

Paiement du salaire sur le compte bancaire du salarié :

Fri, 03 Feb 2023 10:25:51 GMT

Le salaire doit désormais être versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire (loi 2021-1774 du 24-12-2021 ; C. trav. Art. L 3241-1) : il ne peut plus mandater un tiers pour le percevoir à sa place.

Des précisions sur la PPV (Prime de Partage de la Valeur) :

Fri, 03 Feb 2023 09:26:07 GMT

Actualité Sociale

Pour rappel, le montant de la PPV peut être modulé selon des critères limités combinables entre eux : rémunération, classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective et durée de travail contractuelle.

Cependant, de nouvelles précisions viennent d’être apportées :

- Les critères de classification et d’ancienneté s’apprécient lors du versement de la PPV, et pas sur les 12 mois précédents ;

- La rémunération, la durée de présence et la durée de travail contractuelle s’apprécient bien sur les 12 mois de présence ;

- La présence effective des salariés sur les 12 derniers mois.

Attention : limites à la modulation du montant de la PPV:

Modulation validée

Est conforme une PPV de 1 500 €, modulée uniquement sur la durée de présence effective appréciée au versement de la PPV, de la façon suivante : 100% de la PPV pour au moins 12 mois, 50ù our au moins 6 mois et 25 % pour moins de 6 mois.

Modulation invalidée

Ne bénéficie pas de l’exonération une PPV d’un montant maximal de 2 500 €, modulé notamment selon l’ancienneté de la façon suivant : 2 500 € pour au moins 10 ans et 50 € pour moins de 10 ans.